Article 1er : les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de ORDAN-LARROQUE (zone bâtie située pour partie sections B, G, H) à compter du 15/12/2024.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques.
Article 2 : les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, seront autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune dix jours après l’affichage en mairie du présent arrêté.
Dans les propriétés closes, ces opérations ne pourront avoir lieu que cinq jours après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents pourront entrer avec l’assistance d’un juge du Tribunal d’Instance.
Article 3 : Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de hautes futaies avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à foumir les éléments nécessaires pour l’évaluation du dommage.
Article 4 : les litiges relatifs à l’indemnisation des propriétaires, en cas de dommages, seront portés devant le Tribunal Administratif.
Article 5 : les dispositions de l’article 322-2 du code pénal seront applicables dans le cas de destruction, de détérioration, ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la durée de validité du présent arrêté est fixée à deux ans à dater de ce jour. Il sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois suivant la date de sa signature.
Article 8 : le personnel dûment mandaté devra être porteur d’une ampliation du dit arrêté.
Article 9 : le présent arrêté sera publié et affiché en mairie par les soins du maire. Un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par ce dernier à Mme la directrice départementale des finances publiques dans le délai d’un mois à compter de la notification qui lui en aura été faite.
Article 10 : le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de PAU dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des finances publiques, Mme le maire de ORDAN-LARROQUE, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Auch le 26 novembre 2024
