Extrait explicatif de la procédure de remaniement du plan cadastral :
UN NOUVEAU PLAN CADASTRAL
Le service du cadastre entreprend le remaniement du plan cadastral d’une partie de la commune d’Ordan-Larroque.
La zone couvre 120 hectares et concerne les zones bâties situées sur les sections cadastrales B, G et H.
LE CADASTRE ACTUEL
Le cadastre actuel sur la commune d’Ordan-Larroque date de 1951.
QU’EST-CE QUE LE REMANIEMENT ?
Le remaniement consiste en la confection d’un plan cadastral nouveau, qui, par rapport à celui actuellement en service, sera :
– plus précis.
– plus lisible, car son échelle sera adaptée à la densité des détails à représenter.
Les surfaces des parcelles seront toutes recalculées, elles se substitueront aux anciennes surfaces moins précises.
Toutefois, si un arpentage a été réalisé sur le terrain par un géomètre expert, c’est le résultat de cet arpentage qui sera retenu.
COMMENT S’EFFECTUE LE REMANIEMENT ?
Les travaux terrain sont exécutés par les géomètres du cadastre d’Auch.
Les géomètres parcourent le terrain, parcelle par parcelle, pour reconnaître les limites en présence des propriétaires et selon les indications que ces derniers leur fournissent.
QUI FINANCE L’OPÉRATION ?
Le coût du remaniement est entièrement à la charge de l’État.
INFORMATION ET RÔLE DES PROPRIÉTAIRES
L’ouverture des travaux a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024.
Les propriétaires seront contactés individuellement pour la reconnaissance des limites de leurs parcelles. Ils peuvent se faire représenter par une personne dûment mandatée.
Les travaux sur le terrain (relevés topographiques) se dérouleront de décembre 2024 à mars 2025.
À l’issue des travaux, l’Administration avisera personnellement chaque propriétaire des résultats du remaniement.
La procédure de communication se déroulera en Mairie de ORDAN-LARROQUE en septembre 2025.
Extrait de l’arrêté préfectoral :
Article 1er : les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de ORDAN-LARROQUE (zone bâtie située pour partie sections B, G, H) à compter du 15/12/2024.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques.
Article 2 : les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, seront autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune dix jours après l’affichage en mairie du présent arrêté.
Dans les propriétés closes, ces opérations ne pourront avoir lieu que cinq jours après la notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents pourront entrer avec l’assistance d’un juge du Tribunal d’Instance.
Article 3 : Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de hautes futaies avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à foumir les éléments nécessaires pour l’évaluation du dommage.
Article 4 : les litiges relatifs à l’indemnisation des propriétaires, en cas de dommages, seront portés devant le Tribunal Administratif.
Article 5 : les dispositions de l’article 322-2 du code pénal seront applicables dans le cas de destruction, de détérioration, ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la durée de validité du présent arrêté est fixée à deux ans à dater de ce jour. Il sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois suivant la date de sa signature.
Article 8 : le personnel dûment mandaté devra être porteur d’une ampliation du dit arrêté.
Article 9 : le présent arrêté sera publié et affiché en mairie par les soins du maire. Un certificat attestant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par ce dernier à Mme la directrice départementale des finances publiques dans le délai d’un mois à compter de la notification qui lui en aura été faite.
Article 10 : le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de PAU dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 11 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale des finances publiques, Mme le maire de ORDAN-LARROQUE, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Auch le 26 novembre 2024