PROLONGATION DU DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE PARTICIPATION A LA PRISE EN CHARGE DES DOMMAGES CAUSES PAR L’EPISODE DE SECHERESSE -REHYDRATATION DES SOLS DE 2018

En 2018, l’état de catastrophe naturelle n’a pas été reconnu pour le département du Gers.

Cependant, le ministère chargé du logement a mis en place un dispositif financier pour venir en soutien aux propriétaires d’habitation dont la résidence principale a subi des dégâts causés par les épisodes de sécheresse et disposant d’un faible niveau de ressources.

Les dommages causés doivent être structurels sur le gros œuvre en raison des déformations du sous-sol ou des terrains avoisinant le bâtiment, occasionnés par le phénomène de retrait gonflement des argiles.

Ce dispositif est reconduit jusqu’au 31 juillet 2021 .

Il est cumulable avec l’aide éventuellement apportée par l’ANAH.(Agence Nationale de l’Habitat)

Le dossier devra être déposé au plus tard le 31 juillet 2021 et pour toutes autres informations à l’adresse suivante : ddt-shart-ca@gers.gouv.fr