Arrêté portant limitation des prélèvements d’eau sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste

L’arrêté officiel 32-2022-11-30-00002 est consultable dans sa totalité sur le site de la préfecture :

AP_32-2022-11-30-00002.pdf (www.gers.gouv.fr)

En voici un extrait :

[…]

Article 1^er — Limitation des prélèvements en eau

Usage agricole :

Tous les prélèvements à usage d’irrigation agricole, sur l’ensemble des axes réalimentés du système Neste traversant le département du Gers (Cf. annexe 1) sont soumis à limitation selon le stade d’alerte renforcée.

Les mesures correspondent à une diminution des prélèvements de 50 %, établie selon une répartition entre les 7 secteurs géographiques. (Cf. annexe 2) définis par la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de .Gascogne (CACG) et correspondant à 3,5 jours de suspension des prélèvements par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour l’irrigation collective).

Ces autorisations de prélèvements sont définies dans le tableau de l’annexe 3 (tours d’eau) :

L’appartenance d’un prélèvement à un secteur est mentionnée sur l’autorisation de prélèvement qui a été communiquée à chaque irrigant en début de campagne d’étiage.

Cas particulier du maraîchage :

Les interdictions décrites dans les paragraphes précédents peuvent ne pas être appliquées pour les cultures maraîchères; dans ce cas l’irrigation de ces cultures est interdite tous les jours durant 12h00, entre 08h00 et 20h00.

Les mêmes modalités peuvent être appliquées en cas de recours à des dispositifs de goutte-à-goutte.

Usage depuis le réseau d’eau potable :

Les mesures de restriction des prélèvements à partir des réseaux d’eau potable sont les suivantes et concernent la totalité des communes relevant du périmètre du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne. Celles-ci sont listées en annexe 2.

Les mesures de restriction des prélèvements à partir des réseaux d’eau potable sont les suivantes

Mesures de restriction des usages à partir des réseaux d’eau potable

1. 1. 1. 1. Véhicules : interdiction de lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d’économiseur d’eau, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires – alimentaires), ou technique (bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
        
        Nettoyage extérieur : interdiction de nettoyage des terrasses, des toits et des façades ne faisant pas l’objet de travaux.
        
        Voiries : lavage interdit sauf impératif sanitaire ou de travaux, et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques.
        
        Piscines : interdiction de remplissage annuel des piscines pour les particuliers, les résidences privées et les hôtels. Vidange exceptionnelle des piscines publiques soumise à autorisation
        
        Plantations ornementales (pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, • terrains de sport) : interdiction -d’arrosage (jardins potagers non concernés).
        
        Fontaines publiques : arrêt des fontaines en circuit ouvert ou fermé.
        
        Plans d’eau de loisirs : interdiction de remplissage ou maintien du niveau des plans d’eau de loisirs, quelle que soit leur surface, pour particuliers et collectivités. Interdiction de vidange de plan d’eau dans les cours d’eau.
        
        Stations d’épuration : surveillance accrue des rejets des stations d’épuration urbaines et industrielles. Travaux sur stations d’épuration et réseaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur, soumis à autorisation préalable et susceptibles d’être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
        
        Activités industrielles et commerciales : Consommation d’eau limitée au strict nécessaire, avec renseignement hebdomadaire du registre de prélèvement
        
        Industries et Installations Classées pour la Protection de l’Environnement : consommations en eaux limitées au strict nécessaire, selon les arrêtés préfectoraux d’autorisation. Si nécessaire, des dispositions doivent être prévues dans leur arrêté d’autorisation pour permettre le stockage des rejets dans le cas de leur interdiction. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Usage urbain et industriel, y compris dilution des rejets :

Dès la mise en place des premières mesures de restriction sur une zone géographique,. la surveillance et la limitation des rejets urbains et industriels pourront être prescrites et pourront aller jusqu’à l’interdiction.

Les installations industrielles’ doivent limiter leùrs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d’autorisation.

Usage domestique et de loisirs (terrains de sport — espaces verts — potager….)

Les collectivités ainsi que les particuliers doivent se conformer aux mêmes mesures de limitation des prélèvements que celles applicables aux usages agricoles pour l’arrosage à partir des cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement

Usage des sports nautiques

Les pratiques de sports aquatiques sont interdites sur les cours d’eau de première catégorie piscicole

Usage d’arrosage des terrains de golf

Les prélèvements pour l’arrosage des golfs sont limités, que l’eau soit issue du milieu naturel (nappe et cours d’eau) ou des réseaux d’eau potable.- Les mesures de restriction sont les suivantes, et complètent l’accord cadre « Golf et Environnement » du 1/07/2019.

Les réserves dans les golfs, alimentées par une autre ressource que l’eau potable ou le prélèvement dans les nappes et cours d’eau sont librement utilisables par les gestionnaires.

Restriction des arrosages pour golfs

interdiction d’arroser les terrains de golf
à l’exception des « greens et départs »
réduction de la consommation hebdomadaire d’eau de 60%

Article 2 — Usages de l’eau non concernés

Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour .

- - - - l’alimentation en eau potable,
        
        la lutte contre l’incendie,
        
        le respect des obligations sanitaires
        
        l’abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles, dans la limite du respect des débits réservés.

Article 3 — Remplissage des retenues

Le remplissage des retenues individuelles et collectives par pompage à partir des cours d’eau est interdit, sauf
pour les retenues structurantes exploitées par la CACG (voir la liste en annexe 5) dans le cadre d’une
d’hydraulicité suffisante pour assurer, sans lâchers ‘de montagne et sans faire appel à la dérogation basse Neste le DOE à Sarrancolin et la satisfaction des usages prioritaires. Ce remplissage des retenues structurantes sera présenté lors des comités techniques Neste et dans les bulletins de situation hydrologique des bassins Neste et Rivières de Gascogne produits par la CACG.

Article 4 – Période d’application

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1^er décembre 2022 et jusqu’au 28 janvier 2023, ou seront préalablement abrogées ou modifiées par un nouvel arrêté au regard de la situation hydro-climatique.

[…]

Annexe 1 – Liste des principaux axes hydrauliques connectés au système Neste du département du Gers

- - - - Arrats
        
        Aussoue
        
        Baïse
        
        Petite Baïse
        
        Grande Baïse
        
        Baïsole
        
        Bouès
        
        Gers
        
        Gesse
        
        Gimone
        
        Guiroue
        
        Lizet
        
        Marcaoue
        
        Osse
        
        Save

Annexe 2 – Secteurs Géographiques

Annexe 3 – Organisation des tours d’eau par secteur